En collaboration avec le cabinet d'avocats spécialisé Eeckhout Ottevaere et nos membres Joost Beke, Euracor et Socotec, FEREB organise un après-midi d'étude « Assurance responsabilité décennale et garantie pour les réparations en béton » le mardi 26 novembre 2024 à Buildwise à Zaventem.
Maître Ann Eeckhout, spécialiste en la matière, expliquera de manière pratique et accessible la législation relative à la responsabilité décennale dans la construction et plus particulièrement dans les réparations en béton.
Euracor, spécialiste de l'assurance garantie construction, expliquera les possibilités et les conditions de souscription d'une assurance garantie décennale pour les réparations en béton.
En outre, le bureau de contrôle Socotec expliquera les contrôles à effectuer dans le cadre de cette assurance garantie.
Une traduction simultanée du Néerlandais en Français est prévue
Programme:
13h00 : Accueil
13h30 : Responsabilité civile décennale et garantie de 10 ans pour la réparation du béton Meester Ann Eeckhout – Cabinet d’avocats Eeckhout & Ottevaere
1. Responsabilité décennale
A. Emplacement
- Responsabilité pour les défauts menaçant la stabilité
- Responsabilité pour vices cachés mineurs
- Deux régimes de responsabilité supplémentaires, mais différenciés
B. La période de garantie
- Conjoint de fait (10 ans)
- Limitation conventionnelle de la durée de garantie
- Régime particulier en matière de marchés publics
C. Le délai de la procédure
- Projet de loi futur (proposition de loi Livre 7 nouveau Code civil)
2. Assurance responsabilité civile décennale
- Pour quels chantiers cette assurance est-elle obligatoire ?
- Quels acteurs de la construction doivent être assurés ?
- Que doit couvrir l’assurance ?
- L’assurance responsabilité civile décennale suit le bien
- Vérification de l’assurance
- Sanction pour non-assuré
- Différences par rapport à l’assurance de garantie
15h00 : Assurance garantie de 10 ans pour la réparation du béton : prestations, critères : Frédéric Bekaert – Euracor
15 h 30 : Pause
16h00 : Contrôles dans le cadre de l’assurance de garantie de 10 ans pour réfection du béton : Isabelle Valaert – Michel Striasteny – Socotec
16h40 – 17h00 : Table ronde – questions du public
17h00 – 18h00 : Réseautage - Réception
Infos pratiques:
Date : Le mardi 26 novembre 2024
Horaire : de 13h00 à 18h00
Lieu: Buildwise – Kleine Kloosterstraat 23 - Zaventem
Frais de participation :
Membres Fereb : 130 € HT TVA
Autres participants : 180 € HT TVA
Inscriptions avant le 20 novembre 2024
