Mardi 26 novembre 2024 - Après-midi d'étude "Responsabilité et garantie décennale pour la réparations du béton"
02/07/2024
Maître Ann Eeckout du cabinet d'avocats Eeckhout & Ottevaere à Oudenaarde est spécialisée dans cette matière et expliquera de manière pratique et accessible la législation concernant la responsabilité décennale dans la construction et plus particulièrement pour les réparations en béton.
Euracor, spécialiste de l'assurance garantie construction, expliquera les possibilités et les conditions de souscription d'une assurance garantie décennale pour les réparations en béton. En outre, le bureau d'inspection Socotec, expliquera les contrôles à effectuer dans le cadre de cette assurance garantie.
Programme:
13h00 : Accueil
13h30 : Responsabilité civile décennale et garantie de 10 ans pour la réparation du béton Meester Ann Eeckhout – Cabinet d’avocats Eeckhout & Ottevaere
1. Responsabilité décennale
Emplacement
- Responsabilité pour les défauts menaçant la stabilité
- Responsabilité pour vices cachés mineurs
- Deux régimes de responsabilité supplémentaires, mais différenciés
La période de garantie
- Conjoint de fait (10 ans)
- Limitation conventionnelle de la durée de garantie
- Régime particulier en matière de marchés publics
Le délai de la procédure
- Projet de loi futur (proposition de loi Livre 7 nouveau Code civil)
2 Assurance responsabilité civile décennale
- Pour quels chantiers cette assurance est-elle obligatoire ?
- Quels acteurs de la construction doivent être assurés ?
- Que doit couvrir l’assurance ?
- L’assurance responsabilité civile décennale suit le bien
- Vérification de l’assurance
- Sanction pour non-assuré
- Différences par rapport à l’assurance de garantie
15h00 : Assurance garantie de 10 ans pour la réparation du béton : prestations, critères : Frédéric Bekaert – Euracor
15 h 30 : Pause
16h00 : Contrôles dans le cadre de l’assurance de garantie de 10 ans pour réfection du béton : Isabelle Valaert – Michel Striasteny – Socotec
16h40 – 17h00 : Table ronde – questions du public
17h00 – 18h00 : Réseautage - Réception
Infos pratiques:
Date : Le mardi 26 novembre 2024
Horaire : de 13h00 à 18h00
Lieu: Buildwise – Kleine Kloosterstraat 23 - Zaventem
Frais de participation :
Adhérents Fereb : 130 € HT TVA
Autres participants : 180 € HT TVA
Inscriptions avant le 15 novembre 2024
Vous inscrire