‍Mardi 26 novembre 2024 - Après-midi d'étude "Responsabilité et garantie décennale pour la réparations du béton"

17/10/2024

Maître Ann Eeckout du cabinet d'avocats Eeckhout & Ottevaere à Oudenaarde est spécialisée dans cette matière et expliquera de manière pratique et accessible la législation concernant la responsabilité décennale dans la construction et plus particulièrement pour les réparations en béton.

Euracor, spécialiste de l'assurance garantie construction, expliquera les possibilités et les conditions de souscription d'une assurance garantie décennale pour les réparations en béton. En outre, le bureau d'inspection Socotec, expliquera les contrôles à effectuer dans le cadre de cette assurance garantie.

Programme:

13h00 : Accueil

13h 45 : Responsabilité civile décennale et assurance de 10 ans pour la réparation du béton Meester Ann Eeckhout – Cabinet d’avocats Eeckhout & Ottevaere

1. Responsabilité décennale

 Emplacement

- Responsabilité pour les défauts menaçant la stabilité

- Responsabilité pour vices cachés mineurs

- Deux régimes de responsabilité supplémentaires, mais différenciés

  La période de garantie

- Conjoint de fait (10 ans)

- Limitation conventionnelle de la durée de garantie

- Régime particulier en matière de marchés publics

    Le délai de la procédure

- Projet de loi futur (proposition de loi Livre 7 nouveau Code civil)

 2 Assurance responsabilité civile décennale

  - Pour quels chantiers cette assurance est-elle obligatoire ?

- Quels acteurs de la construction doivent être assurés ?

- Que doit couvrir l’assurance ?

- L’assurance responsabilité civile décennale suit le bien

- Vérification de l’assurance

- Sanction pour non-assuré

- Différences par rapport à l’assurance de garantie

15h00 : Assurance garantie de 10 ans pour la réparation du béton : prestations, critères : Frédéric Bekaert – Euracor

15 h 30 : Pause

16h00 : Contrôles dans le cadre de l’assurance de garantie de 10 ans pour  réfection du béton : Isabelle Valaert – Michel Striasteny – Socotec

16h40 – 17h00 : Table ronde – questions du public

17h00 – 18h00 : Réseautage - Réception

Infos pratiques:

Date : Le mardi 26 novembre 2024

Horaire : de 13h00 à 18h00

Lieu: Buildwise – Kleine Kloosterstraat  23 - Zaventem

Frais de participation :

Adhérents Fereb : 130 € HT TVA

Autres participants : 180 € HT TVA

Inscriptions avant le 15 novembre 2024

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